Les années se suivent et chacune voit son lot de nouvelles réglementations liées à l’immobilier s’empiler sur un socle déjà tellement fourni que les incohérences, les doublons et les atteintes au droit et à ses principes fondamentaux sont de plus en plus nombreux.

Bien évidemment lorsque j’écris cela, je me dois de fournir au moins un exemple. Prenons la loi ELAN promulguée en fin d’année passée, elle prévoit la mise en place du bail numérique : c’est-à-dire, entre autres obligations et implications, la transmission automatique, par voie électronique, des données du bail d’habitation à l’Etat ! . . . . .