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Notre boutique internet CSPI 33-24 est momentanément en réfection.
                                 Vous pouvez commander tous nos "formulaires 2023"  avec le bulletin ci-joint  

Si vous ne souhaitez pas commander en ligne téléchargez le bon de commande ci-dessous : 

Formulaires de Baux et autres en vente à l’CSPI 33-24     →

• Acheter sur place, au 7 Cours de Gourgue à Bordeaux de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
• Passer commande par téléphone, au 05 56 52 57 07 et de payer par Carte Bancaire
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Conseils Informations Pratiques

ATTENTION  - FAIRE PARAPHER CHAQUE PAGE DU BAIL D’HABITATION ET DE LA NOTICE -

Diagnostics obligatoires (toutes les locations sauf locations de meublé de tourisme) :

• Diagnostic de performance énergétique (valable pendant 10 ans) • Etat des risques naturels et technologiques (à donner à chaque nouveau locataire) → renseignements auprès du service de l'urbanisme de la commune du lieu de la location
• Constat de risques d'exposition au plomb (immeubles construits avant 1949)
• Dossier de repérage amiante pour les parties privatives et communes des immeubles (permis de construire délivré avant le 01/07/97)
• Diagnostic de l’état des installations de gaz et d’électricité (décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016)

Dossier locataire : quels documents pouvez-vous demander ? (Art. 22 Loi du 06/07/89)

Le décret n° 2015-1437 du 05-11-15 fixe la liste et le nombre des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et éventuellement à sa caution.

Caution : précautions à prendre

Nécessité impérative de faire autant de contrats originaux que de parties au bail :

• 1 exemplaire original pour le propriétaire
• 1 exemplaire original pour le locataire ou pour chaque colocataire
• 1 original voire une copie pour la caution ou pour chaque caution

Encadrement des loyers (uniquement pour les baux d'habitation – loi de 1989) : les modalités

•  Le décret n° 2016-1040 du 29/07/2016 encadre les augmentations de loyer dans certaines communes ou agglomérations.
• Le loyer ne peut excéder l'ancien loyer (celui du précédent locataire) majoré de l'I.R.L sauf en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. (Nous consulter pour les conditions)

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A - ^{Le cas échéant} un extrait du rèelement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

B - Un dossier de diagnostic technique comprenant :

• un diagnostic de performance énergétique
• un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le le janvier 1949
• une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante
• un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
• le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité

Par ailleurs, dans les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le ler juillet 1997, le propriétaire doit tenir le « dossier amiante - parties privatives » « à la disposition des occupants des parties privatives concernées » (article R. 1334-29-4 du Code de la santé publique).

Enfin, si le logement loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'Exposition au bruit des aérodromes (PEB), le bailleur informe le locataire que le présent logement est classé en zone?°...... dans le PEB. Le PEB peut être consulté à la mairie de la commune où est situé le logement loué et l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB est la suivante : www.geoportail.gouv.fr.

C - Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
(cette notice figure en pages 10 et suivantes du  contrat de location UNPI - N°80 location non-meublé)

D -  Un état des lieux

E -  ^{Le cas échéant} Une autorisation préalable de mise en location

F -  ^{Le cas échéant} Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

Enfin, il faut noter qu'à compter du Ier janvier 2022, le bail devra indiquer :

• à titre d'information, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation) :
• que la consommation énergétique du logement ne doit pas excéder à partir du per janvier 2028 le seuil de 331 kWh/m2/an
  (article 3 du décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020).

Révision des loyers : deux modes de calcul

Pour pouvoir réviser votre loyer, vous devez avoir rempli dans votre bail la clause de révision (date, trimestre et indice de référence) en appliquant, soit la variation en pourcentage soit la variation de l’indice.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à nos conseillers juridiques