CSPI 33-24
CSPI 33-24
Chambre des Propriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne
INDICES (IRL - ICC - ILC - ILAT)
Tous les mois, l'UNPI publie les derniers indices: consultez insee :https://www.insee.fr/fr/statistiques/6542469
Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée :
3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer.
C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.
L' I.R.L actuel est celui du 3 e trimestre 2022 publié par l'INSEE le 14/10/22, sa valeur est de 136,27
soit une hausse annuelle de + 3,49 %.
Exemple de calcul avec l’indice des loyers août 2020. La méthode de calcul de l’augmentation de loyer est la suivante :
Ancien Loyer x (IRL du trimestre / IRL du même trimestre l’année précédente) = Nouveau Loyer.
Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en août 2020 : 1000 x ( 130,57* / 129,72** ) = 1006,55 euros.
* IRL du deuxième trimestre 2020 et ** IRL du deuxième trimestre 2019
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire.
La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
L' I.C.C actuel est celui du 2 e trimestre 2022 publié par l'INSEE le 23/09/22, sa valeur est de 1966
soit une hausse annuelle de + 7,96 %
soit une hausse triennale de + 12,60 %
soit une hausse sur 9 ans de + 20,10 %
Champ d’application : Locations non soumises à la loi de 1989 (commerciales, professionnelles, meublées en résidence non principale, garage, de tourisme et de droit commun).
La loi PINEL n° 2014-626 du 18/06/14 supprime la référence à l’I.C.C pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, seuls l’I.L.C ou l’I.L.A.T, suivant l’activité exercée, peut être utilisé comme indice de référence.
L' I.L.C actuel est celui du 2 e trimestre 2022 publié par l'INSEE le 23/09/22, sa valeur est de 123,65
soit une hausse annuelle de + 4,43 %.
soit une hausse triennale de + 7,33 %
soit une hausse sur 9 ans de + 13,96 %
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (J.O du 6) précise la liste des activités commerciales pouvant bénéficier de ce nouvel indice (issu d’un accord conclu entre différents professionnels du secteur immobilier, le 20 décembre 2007 et validé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). L’article 6 du décret précise que toutes « les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans peuvent bénéficier de l’ILC. Sont par contre exclues du champ d’application (…) les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles (…).
Attention : les parties (bailleur et preneur) peuvent donc choisir l’ILC à la place de l’ICC, pour les nouveaux baux commerciaux ou pour les baux en cours (par voie d’avenant), mais il ne s’agit que d’une faculté (si le bail prévoit une révision selon l’ICC et que les parties souhaitent garder cet indice, les loyers continueront à être révisés suivant l’ICC.
L' I.L.A.T actuel est celui du 2 e trimestre 2022 publié par l'INSEE le 23/09/22, sa valeur est de 122,65
soit une hausse annuelle de + 5,32 %
soit une hausse triennale de + 7,15 %
soit une hausse sur 9 ans de + 14,43 %
L’ILAT est précisément conçu pour couvrir les activités exclues de l’ILC :
- Activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux
- Activités effectuées dans les plates-formes logistiques (y compris les entrepôts)
- Activités industrielles
- Activités des professions libérales
