INDICES (IRL - ICC - ILC - ILAT)

Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée

Le plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers en vertu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a pris fin au premier trimestre 2024

Exemple de calcul avec l’indice des loyers août 2020. La méthode de calcul de l’augmentation de loyer est la suivante :

Ancien Loyer x (IRL du trimestre / IRL du même trimestre l’année précédente) = Nouveau Loyer.

Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en mai 2024 :  1000 x (  143,46* / 138,61** )  = 1035 euros.

* IRL du 1er trimestre 2024  et  ** IRL du 1er trimestre 2023

Délai d'application

! !  Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire.
    La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
 

Champ d’application : Locations non soumises à la loi de 1989 (commerciales, professionnelles, meublées en résidence non principale, garage, de tourisme et de droit commun).
La loi PINEL n° 2014-626 du 18/06/14 supprime la référence à l’I.C.C pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, seuls l’I.L.C ou l’I.L.A.T, suivant l’activité exercée, peut être utilisé comme indice de référence.
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Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (J.O du 6) précise la liste des activités commerciales pouvant bénéficier de ce nouvel indice (issu d’un accord conclu entre différents professionnels du secteur immobilier, le 20 décembre 2007 et validé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). L’article 6 du décret précise que toutes « les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans peuvent bénéficier de l’ILC. Sont par contre exclues du champ d’application (…) les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles (…).
Attention : les parties (bailleur et preneur) peuvent donc choisir l’ILC à la place de l’ICC, pour les nouveaux baux commerciaux ou pour les baux en cours (par voie d’avenant), mais il ne s’agit que d’une faculté (si le bail prévoit une révision selon l’ICC et que les parties souhaitent garder cet indice, les loyers continueront à être révisés suivant l’ICC.
 

L’ILAT est précisément conçu pour couvrir les activités exclues de l’ILC :
  - Activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux
  - Activités effectuées dans les plates-formes logistiques (y compris les entrepôts)
  - Activités industrielles
  - Activités des professions libérales