Entretien loi anti-squat

Promulguée en juillet 2023, la loi anti-squat fait débat alors que ses premiers effets ont fait augmenter le nombre d’expulsions. Sylvain Grataloup, le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) défend un texte qui protège le droit au logement selon lui.

Comment jugez-vous cette loi anti-squat sur le fond ?

Cette loi anti-squat a été extrêmement critiquée parce ceux qui considèrent qu’elle favorise les propriétaires. Mais il faut démonter ce premier postulat car la problématique des squats est un souci pour les propriétaires et les locataires. Ce texte protège les occupants d’un bien qu’ils soient propriétaires ou locataires. Au-delà du droit de propriété en tant que tel, c’est plus largement le droit au logement qui est soutenu.

Que dire de ses effets et des expulsions ?

Je ne peux que me réjouir de son application et du triplement des expulsions de personnes qui sont des délinquants. Car il faut le rappeler ce sont des délinquants qui s’installent chez les gens, des fois, par effraction. Donc je n’ai absolument aucune gêne de voir ces personnes être expulsées même pendant la trêve hivernale. Cette loi est excellente parce qu’elle permet de sanctionner et de protéger les occupants de logement. Et encore une fois, aussi bien les propriétaires que les locataires.

Donc cette loi n’oppose les propriétaires aux locataires contrairement à ce qu’affirment certains contradicteurs ?

Évidemment. Il n’est pas établi qu’un squatteur ne s’installe que dans des appartements de propriétaires. Un propriétaire occupant est concerné, bien sûr, mais pour un propriétaire qui loue, qui est embêté ? C’est le locataire qui se retrouve viré du logement. Le propriétaire, lui, est coincé et c’est le locataire qui doit engager une procédure. Donc je le réaffirme, cette loi permet de protéger les droits du propriétaire mais aussi les droits au logement dans leur ensemble. Il n’y a pas d’opposition entre le droit du propriétaire et le droit au logement. Ce dernier est un principe constitutionnel, le droit de propriété aussi.

Le point positif perçu par les propriétaires, c’est que l’on ne va plus se placer du côté du squatteur. Car même si dans de rares cas ces personnes squattent en dernier choix, la plupart des affaires proviennent de démarches idéologiques et collectives.

Mais la loi ne devient-elle pas trop dure dans le cas de locataires qui, sur des périodes plus ou moins courtes, ne peuvent plus payer de loyers ?

Le locataire qui ne peut plus payer ses loyers se voit résilier son bail et devient un occupant sans droit, ni titre. Pour autant, il n’est pas un squatteur, il n’est pas rentré illégalement dans un logement. Mais il n’a plus le droit de rester dans ce logement parce que le bail est résilié. Cependant, il bénéficie de toute la procédure habituelle notamment lors de la trêve hivernale. Cette loi est surtout utile pour virer rapidement celui qui rentre avec son pied-de-biche et qui ferme la porte en changeant les verrous. Il y a un amalgame à ne pas commettre.

Cette loi redonnera une certaine confiance aux propriétaires et permettrait-elle de réencourager la location ?

Non. Parce que le phénomène de squat est un épiphénomène. Cette loi est bonne pour démêler des situations compliquées mais elle ne va pas résoudre la crise. Les propriétaires sont véritablement inquiets parce qu’ils perçoivent que les recettes sont inférieures aux charges et qu’ils sont attaqués de toutes parts en termes de fiscalité et d’obligations qui leur sont imposées.

https://www.ladepeche.fr/2024/09/07/entretien-loi-anti-squat-au-dela-du-droit-de-propriete-cest-le-droit-au-logement-qui-est-soutenu-rappelle-le-president-de-lunpi-12176762.php