Communiqué Vidéo des UNPI - 08/03/2021

Communiqué de Presse UNPI 33-24  du 08 mars 2021
 

LES CHAMBRES UNPI S’OPPOSENT à L’ENCADREMENT DES LOYERS LOCALEMENT INJUSTIFIE

Les Chambres UNPI de Lyon, Montpellier, Grenoble, Bordeaux et la Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI, ont fait part le 26 février, à Mme Emmanuelle WARGON, Ministre du Logement, de leur opposition à la mise en place de l’encadrement des loyers par les collectivités territoriales de Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et Grand Orly Seine Bièvre.

L’article 140 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose, en son alinéa 2 du §1 “qu’un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse » (…) lorsque quatre conditions sont remplies :

1. Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,

2. Un niveau de loyer médian élevé,

3. Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible,

4. Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.

Les collectivités compétentes des communes citées ci-dessus se sont toutefois affranchies du dialogue et des demandes des professionnels de l’immobilier et des chambres UNPI locales en sollicitant la mise en place de l’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers, accélérateur d’injustice sociale, source de conflits dans les rapports locatifs, ne pourra jamais résoudre la problématique première de l’insuffisance de logements, de la nécessité d’accroissement du parc locatif et de la construction de logements neufs.

Dans le cas de Bordeaux, l’étude menée par la Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, Gironde et Dordogne montre que la ville ne répond à aucun des quatre critères requis :

1. Les loyers des logements du parc public sont seulement moitié moins chers que ceux des bailleurs privés, alors que les avantages dont bénéficient les bailleurs publics leur permettent de construire moitié moins cher, et qu’ils bénéficient en plus d’exonération de taxes et impôts tels que la différence de loyer devrait être très supérieure à 50% pour être qualifiée d’importante,
2. Les loyers des logements privés à Bordeaux sont accessibles, et identiques à ceux d’autres communes environnantes : le loyer médian n’est donc pas élevé,
3. Le taux de logements commencés à Bordeaux, sur les cinq dernières années, place la ville en quatrième position du palmarès des 12 plus grandes villes pour cet indicateur, il n’est donc pas faible pour Bordeaux !
4. Les perspectives de production de logements inscrits dans le PLH de Bordeaux sont stables, à plus de 2 500 logements par an, ce qui a été confirmé par M. Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux : elles ne sont donc pas limitées !

Vous pouvez accéder à l’étude complète des Chambres des Propriétaires UNPI pour les cinq collectivités en cliquant ici, et visionner la conférence donnée le 1^er mars 2021, par les Présidents des Chambres UNPI, en cliquant ici.

Denis JACQUES
Président UNPI 33-24
Vice-Président de l’ URPI Nouvelle Aquitaine
06 43 35 33 25
contact@33unpi.org

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