Info Interne Covid-19 du 24 mars 2020

BAUX D’HABITATION

État des lieux de sortie : des locataires ont déménagé depuis peu et l'état des lieux était prévu pour les jours à venir, comment faire ? 
Si vous ne pouvez pas être présent lors de l'état des lieux ou à la remise des clés, vous pouvez faire appel à une personne de votre entourage (cette solution est notamment préférable au dépôt des clés dans une simple boite aux lettres).

Actuellement les huissiers de justice ne se déplacent pas pour établir des états des lieux d’entrée ou de sortie.

Le locataire et le bailleur conviennent d'un rendez-vous et respectent les gestes barrières.

Le bailleur fait l'état des lieux en présence du locataire. Si celui-ci le signe, alors pas de problème, par contre s'il le refuse, le bailleur :

• prend des photos des points de l’état des lieux qui sont à la source du désaccord, les imprime et convient d'un nouveau rendez-vous avec le locataire pour que celui-ci les signe,
• Si le locataire refuse les photos, le bailleur informe le locataire que l'état des lieux sera réalisé par huissier lorsque la crise sera terminée, et que dans l'attente il reste redevable du loyer.

L’attestation dérogatoire de déplacement ne prévoit pas le cas sauf à se munir d'une attestation sur l'honneur indiquant le motif du déplacement (état de lieux, emménagement, déménagement), ainsi que du contrat de location signé (et de la lettre de congé le cas échéant) … sous réserve de l’appréciation souveraine des autorités en charge du contrôle des déplacements en période de confinement.

Le locataire sortant souhaite rester dans les lieux alors que le bail est expiré.
Le locataire doit pouvoir invoquer l'article 1218 du Code civil (qui permet de suspendre son obligation contractuelle en cas de force majeure) et donc se maintenir dans les lieux jusqu'à la fin du confinement ou au-delà en cas d'accord des deux parties.

Il est important de consigner cette demande de report et votre acceptation (courrier signé du locataire ou à défaut des échanges de mails).

Pendant cette prolongation du délai de préavis, le locataire reste évidemment tenu de payer son loyer aux échéances habituelles.

Conseil : si votre locataire vous demande une quittance, nous vous recommandons d'en faire une pour indemnité d'occupation pour la période courant au-delà du délai de préavis.

Le locataire sortant ou entrant veut déménager, comment fait-il ?

Le ministère de l’Intérieur n'interdit pas les déménagements, mais ils doivent être limités aux besoins les plus stricts.

L'attestation de sortie ne prévoyant pas le cas du déménagement, il convient de se déplacer muni d'une attestation sur l'honneur indiquant le motif du déplacement (déménagement), ainsi que du contrat de location signé (et de la lettre de congé le cas échéant).

Lors du déménagement et de l'état des lieux, les consignes gouvernementales doivent être suivies, à savoir l'interdiction des réunions amicales et familiales et le respect des gestes barrières.

A noter : pendant cette période de confinement, il est en pratique difficile de déménager étant donné que la plupart des entreprises de déménagement ont suspendu leur activité (à la demande de la Chambre syndicale du déménagement) et l'interdiction des réunions.

Paiement des loyers ou suspension ?

Les locataires de locaux d'habitation doivent continuer à payer leur loyer ; en cas d'impayé de loyer, faire la procédure habituelle (Garantie Visale, caution personnelle, assurance loyers impayés...), commandement de payer.

BAUX COMMERCIAUX

Suspension du paiement des loyers par les petites entreprises

Le locataire doit apporter la preuve que la crise sanitaire actuelle le met en difficulté ou aggraver les difficultés qu’il rencontrait avant le confinement.

Si le locataire est en franchise, ne confondez pas les résultats du groupe dont il est le franchisé et ses résultats propres.

BAUX PROFESSIONNELS

Actuellement, le ministère n’a donné aucune directive de suspension des loyers.

Denis JACQUES
Président UNPI 33