UNPI 33-24
UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne
Saisie du Contrôle de Légalité
Permis de Louer et de Diviser
Le 18 mai 2021, nous avons écrit à Mme la Préfète de Gironde afin qu'elle saisisse le tribunal administratif pour cause d'illégalité de la délibération de Bordeaux Métropole -N° 2021-172 - visant à mettre en place les Permis de louer et de Diviser dans plusieurs communes de Bordeaux Métropole.
