UNPI 33-24
UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne
Permis de Louer
Une nouvelle démarche administrative est devenue obligatoire dans certaines communes depuis début 2018 : le PERMIS de LOUER
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une mesure administrative nouvelle offerte aux collectivités locales. Elle découle de la loi ALUR qui a donné la possibilité aux collectivités locales de prendre des décrets à compter de décembre 2016 pour imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement sur une partie d’une commune. La zone concernée de la commune serait caractérisée par une proportion importante d’habitat dégradé.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements de la zone définie dans la commune, loués vides ou meublés, au titre de la résidence principale, sont concernés.
Quelle démarche faut-il faire ?
La démarche à faire peut-être simplement déclarative, ou soumise à autorisation : il faut donc se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée.
Dans le cas d’une autorisation, le logement fait l’objet d’une visite par les services compétents de la collectivité.
Les diagnostics techniques doivent être joints à la demande ou à la déclaration.
L’autorisation est délivrée dans un délai d’un mois, en général.
Est-ce obligatoire ?
En cas de non réalisation de la démarche, les amendes encourues varient de 5 000 € à 15 000 €
Quelles sont les communes concernées en Gironde ?
À notre connaissance, les communes concernées sont celles figurant ci-dessous, mais de nouvelles communes peuvent être concernées sans que nous en ayons connaissance, il faut donc vous renseigner auprès de votre commune.
| Commune | Depuis | Commune | Depuis | |
| Cadillac sur Garonne | à l'étude | |||
| Lesparre Médoc | 01/01/2018 | Ste Foy La Grande | à l'étude | |
| 01/01/2018 | Bergerac | à l'étude | ||
| Ambares | 01/04/2018
|
|
| |
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?
Oui, mais il faut parfois :
- soit faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location
- soit obtenir une autorisation préalable de mise en location ou PERMIS de LOUER
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI s'il est compétent en matière d'habitat).
Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.
Déclaration de mise en location de logement
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé de déposer une déclaration de mise en location.
Si tel est le cas, le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- Rédaction d'un avenant au bail
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location (bail).
La déclaration comprend :
- Diagnostic technique annexé au contrat de location
- Formulaire cerfa n°15651 Accéder au formulaire(pdf - 149.4 KB)
La déclaration doit être envoyée par courrier ou être déposée à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la déclaration peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
- Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
- Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
A savoir : le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la MSA).
Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement ou PERMIS de LOUER
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location.
Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- Rédaction d'un avenant au bail
La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.
La demande d'autorisation comprend :
- Diagnostic technique annexé au contrat de location
- Formulaire cerfa n°15652 Accéder auformulaire(pdf - 138.2 KB)
La demande d'autorisation doit être déposée ou envoyée par courrier à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la demande d'autorisation peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
A noter : après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, un accusé de réception est remis au propriétaire.
L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour rendre sa décision.
L'EPCI ou la commune peut :
- soit accorder l'autorisation (sans réponse au-delà du délai d'1 mois, l'autorisation est accordée),
- soit accorder l'autorisation sous certains conditions,
- soit refuser l'autorisation. La décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
A savoir : la demande d'autorisation pour un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril est nécessairement rejetée.
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au contrat de location (bail).
La mise en location du logement doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.
Rappel : la demande d'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location (nouveau locataire).
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
Mettre en location le logement malgré une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent :
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Cerfa n° 15663*01 - Ministère chargé du logement Accéder au formulaire(pdf - 116.5 KB)
A savoir : le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.