Plus de 20 communes ont mis en place ce permis de louer en Gironde et Dordogne.,
Il existe en fait deux types de formalités :
Lorsque ces formalités sont prévues, il ne faut pas y déroger car de lourdes peines d’amendes sont prévues : jusqu’à 15 000 €uros en cas de manquement.
Nous n’évoquerons ici que le Permis de Louer au sens strict car son absence interdit de mettre en location tant que vous ne disposez pas du permis.
Comment gérer au mieux cette obligation pour ne pas perdre de loyer lors d'un changement de locataire ?
Mais encore faut-il que le logement que vous allez mettre en location, ou remettre en location suite au changement de locataire, soit concerné. Pour le savoir, vous pouvez consulter la liste des communes l’ayant mis en place sur notre site web, et pour Bordeaux Métropole la carte qui vous permet de le savoir en saisissant simplement l’adresse du logement concerné.
Si le permis de louer n'est pas anticipé, compte tenu du délai d'instruction de la demande de permis, vous risquez de perdre plusieurs jours ou semaines de loyer en attendant ce sésame.
Il est possible d'éviter cette perte de loyer en anticipant l’obligation : comment faire ?
C’est très simple, et peu coûteux (le seul coût de la mise à jour des diagnostics qui seront donc réalisés plus souvent).
Il suffit de demander dès à présent le permis de louer, même si le locataire est en place et n’a pas manifesté son intention de partir.
Pour cela il faut :
La collectivité peut vous demander des éléments complémentaires, ou instruire le dossier s’il est complet. Très souvent il y aura une visite du logement. La réponse vous sera communiquée dans le mois qui suit au plus.
Il peut y avoir trois types de réponses :
Lorsque le locataire est en place : quelle que soit la réponse de l’administration, elle n’affecte pas le bail en cours :
Vous avez donc intérêt à demander le permis sans attendre pour gérer plus sereinement, et mieux, la réponse de l’administration… et pour ne pas perdre plusieurs semaines de location du fait des délais inhérents à cette démarche.