<span>UNPI</span> 33-24UNPI 33-24

UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Communiqué de presse "Encadrement des Loyers"


Communiqué de presse « Encadrement des Loyers »

Les loyers de référence sont faux car ils ne correspondent pas au loyer médian !

La Chambre des Propriétaires de Bordeaux travaille depuis plus de trois ans sur le dispositif d’encadrement des loyers instauré par l’article 140 de la loi ELAN, récemment modifié à plusieurs reprises. Ces travaux ont déjà débouché sur plusieurs démarches amiables restées sans suite et sur une requête en Conseil d’État dont la décision est attendue prochainement. Plus récemment ils ont permis de montrer que les loyers de référence ne correspondaient pas au loyer médian tel que prévu dans la loi ELAN, article 140, II, alinéa 2 ainsi libellé :
« Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. ».

La conséquence de cette erreur est que la quasi-totalité des loyers perçus comme "élevés", c’est-à-dire dépassant le loyer de référence majoré, sont en fait inférieurs au loyer médian + 20% (équivalent au loyer de référence majoré).

L'article 140 de la loi ELAN, qui définit le cadre d'expérimentation de l'encadrement des loyers est peu précis sur la définition du loyer de référence. Il précise simplement : "Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. ".
Il aurait été judicieux qu'il complète cette définition, après le mot « médian » par "quelle que soit la surface du logement".

La conséquence de cette définition peu précise est qu’aujourd'hui, dans toutes les collectivités ayant mis en place l'encadrement des loyers, le loyer de référence apparaît en fait comme étant le loyer médian pour la seule surface médiane et ce loyer de référence est ensuite utilisé abusivement et sans correction pour tous les logements de la même catégorie même si leurs surfaces sont différentes, ce qui aboutit à l'aberration que tous les professionnels constatent: les logements ayant les surfaces les plus faibles sont les plus impactés par le dispositif !

Nos calculs, qui s'appuient sur les données communiquées par les adhérents de la Chambre des Propriétaires de Bordeaux, démontrent que :

  • près du quart des logements "une pièce" dépasseraient le loyer de référence majoré au regard de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022, alors que dans les faits moins de 5% dépasseraient la médiane majorée de 20%.
  • environ 10% des logements de deux pièces et plus seraient impactés de la même manière.

En utilisant un loyer de référence juste,  ont la valeur représente le loyer médian quelle que soit la surface du logement, l'encadrement des loyers n'impacterait qu'une infime minorité de logements. Ce qui montre une fois de plus que les loyers ne sont pas élevés à Bordeaux.
Consciente du préjudice énorme que cause aux bailleurs privés cette mauvaise application de la loi, la Chambre des Propriétaires de Bordeaux étudie actuellement tous les recours possibles afin que les bailleurs lésés soient justement indemnisés.

Bordeaux, le 21 février 2023

Denis JACQUES
Président de la Chambre des Propriétaires de Bordeaux
06 43 35 33 25 / denis.jacques@cspi33.odenis.jacques@cspi33.orgrg
 

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