Le point sur l'encadrement des loyers

Dans le numéro d’octobre 2021 (p. 11), nous vous indiquions que le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « loi ELAN »était étendu aux villes de Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne, mais qu’il ne serait effectif pour ces villes qu’après publication des plafonds de loyer par arrêté préfectoral. Depuis cet article, l’arrêté préfectoral est paru pour Lyon et Villeurbanne, ainsi que pour les neuf communes membres de l’établissement public territorial « Est Ensemble »[1]. A l’heure actuelle, l’encadrement des loyers s’applique donc à ces onze communes, ainsi qu’à Paris, Lille et aux neuf communes membres de l’établissement public « Plaine Commune »[2]. Nous sommes toujours en attente de la parution de l’arrêté préfectoral pour les villes de Montpellier et Bordeaux.

L’encadrement des loyers, en quelques mots 

Dans toutes ces villes, :

• le loyer de tout logement, vide ou meublé, loué à titre d’habitation principale, ne peut dépasser le « loyer de référence majoré » ;
• sont concernés les nouveaux baux (y compris les baux mobilité) et les renouvellements de baux signés à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure (a contrario, les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés) ; 
• un complément de loyer est possible « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique »[4] ;
• si le loyer plafond n’est pas respecté, le préfet de département peut mettre en demeure le propriétaire, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus (si cette mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende pouvant aller jusque 5 000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale)[5]. Par ailleurs, le locataire dispose d’une action en diminution du loyer ;
• l’encadrement des loyers se cumule avec le blocage des loyers de relocation et de renouvellement (décret annuel limitant l’évolution des loyers)[6].

A noter :

Le projet de loi 3DS[7] (encore en discussion parlementaire) prévoit de prolonger :

• de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers (soit jusqu’en 2026),
• de 2 ans la période de candidature pour les communes intéressées (soit jusqu’en novembre 2022)[8].