Formulaire risque Errial

Le Ministère de la transition écologique a lancé un nouveau service numérique, intitulé « état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires » (Errial).
L’outil mis en place permet au vendeur ou au bailleur d’obtenir un état pré-rempli des risques en indiquant soit la parcelle, soit l’adresse du bien vendu ou loué.

Désormais, pour établir un état des risques, il existe donc deux possibilités :

• Utiliser l’outil numérique « ERRIAL » sur https://errial.georisques.gouv.fr/
• Compléter le modèle d’état des risques « classique ».

Compte tenu du caractère pré-rempli de l’état des risques établi avec ERRIAL, le propriétaire devra vérifier l’exactitude des informations et les compléter avec celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou dont il dispose, notamment les sinistres que le bien a subis.

De plus, l’utilisateur doit se munir du règlement du plan de prévention des risques1 afin d’indiquer :

• Si le bien concerné fait l’objet de prescription de travaux
• Si les travaux prescrits par le plan de prévention des risques ont été réalisés.

En complément des informations obligatoires, ERRIAL informe sur d’autres risques (radon, argile, pollution des sols…) par renvoi vers des fiches pédagogiques.

Le propriétaire est tenu de joindre à l’état des risques établi sous forme numérique les extraits de la carte réglementaire et du règlement du plan de prévention des risques de la parcelle.

Pour information : à la différence de l’état des risques établi sous forme de formulaire, celui établi sous forme numérique ne fait pas mention : - de l’adresse de l’immeuble (il fait uniquement mention de la parcelle même si la recherche a été réalisée avec l’adresse postale)
- de la zone de sismicité dans laquelle l’immeuble se situe si cette dernière est de type 1 (à défaut de mention de la zone de sismicité, le bien est donc situé dans une zone de sismicité de type 12 ).