Commission de Conciliation des Baux d'Habitation

Beaucoup d’entre vous frissonnent à la lecture de ce nom ou lorsqu’ils reçoivent une convocation à la demande de leur locataire.
Rassurez-vous, cet article a pour but de vous expliquer sa formation, son fonctionnement, de dédiaboliser cet organisme et de vous montrer qu’elle peut également être un véritable outil de soutien pour les bailleurs.

LE RÔLE DE LA COMMISSION POUR QUELS LITIGES 

La commission départementale de conciliation intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un bailleur privé ou un bailleur social.
Elle est compétente pour les litiges individuels suivants :

• la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué
• la fixation / révision du loyer
• le complément de loyer (dans le cadre de l’encadrement des loyers)
• la décence du logement - l’ameublement (pour un logement meublé)
• le dépôt de garantie
• les états des lieux
• les charges locatives
• les réparations locatives
• les congés
• les difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux.

Attention, il convient de préciser que la CDC n’est pas compétente en matière de loyers lorsque le bailleur est un bailleur social, de même qu’elle n’est pas compétente en matière de bail mobilité.