CREDIT D’IMPOT « ABANDON DE LOYER »

NOTE sur le CREDIT D’IMPOT « ABANDON DE LOYER » - 20-11-2020                             

1. ANNONCE DU GOUVERNEMENT LE 29 OCTOBRE 2020

Le Gouvernement a annoncé, le 29 octobre 2020, l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.
Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (HOTEL CAFE RESTAURANT).
Le crédit d'impôt serait égal à 30% du montant des loyers abandonnés.
Il est précisé que cette aide serait cumulable avec le fonds de solidarité.
Cette mesure ajoutée au projet de loi de finances pour 2021 devra en premier lieu être votée par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat et n'entrera en vigueur qu'après la publication de la loi de finances pour 2021 (en général le 31 décembre 2020) et des décrets d'application.

2. ANNONCE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES LE 12 NOVEMBRE 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé jeudi 12 novembre que l’avantage fiscal accordé aux propriétaires qui annulent le loyer de leur locataire professionnel* (il faut comprendre commercial) en novembre va être relevé de 30% à 50%.

Les bailleurs d’entreprises de plus de 250 salariés bénéficieront aussi du crédit d’impôt, équivalent au tiers de la baisse de loyer.

L’UNPI 33/24 considère qu’il est « urgent d’attendre » la parution de la loi de finances pour 2021 pour connaître les modalités d’application exactes de ce crédit d’impôt « abandon de loyer ».

De plus ce crédit d’impôt de loyer pour vous, bailleurs commerciaux, sera-t-il ou non financièrement valable dans votre cas particulier ?

Voici quelques exemples pour illustrer notre propos.  (voir fichier)

Ces quelques exemples, qui se limitent aux loyers imposables à l’impôt sur le revenu, montrent le caractère parfois avantageux de la mesure, ce qui ne manquera pas d’attiser la tentation de mesures fiscales visant à empêcher ces « bénéfices de pandémie ».

Nous étudions les dispositions qu’il est possible de prendre afin de faire bénéficier vos locataires commerçants d’un éventuel abandon de loyer tout en préservant vos intérêts si cette mesure présentée comme « simple et massive » était finalement limitée lors de son adoption par le parlement.