<span>UNPI</span> 33-24UNPI 33-24

UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Encadrement des loyers sur Bordeaux

INFORMATION - Encadrement des loyers Bordeaux

L'ENCADREMENT des LOYERS d'habitation sera effectif à BORDEAUX  uniquement,  à partir du 15 juillet 2022,
malgré nos recours en Conseil d'Etat. Nous sommes en attente des décisions.

(les autres communes de BORDEAUX METROPOLE ne sont pas concernées par ce dispositif)

Retrouvez la présentation (Pdf) de la réunion d'information du 12 juillet 2022 :      -- cliquer ICI --

  • Point détaillé sur ce dispositif et ses modalités d'application,
  • Informations pour le gérer au mieux, sans perte de loyer, ou en minimisant celle-ci.

Encadrement des loyers à Bordeaux à partir du 15 juillet 2022

Le loyers d'un logement mis en location (1ère mise en location, changement de locataires, renouvellement de bail) à Bordeaux avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) à partir du 15 juillet 2022 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.

 Il est possible de consulter dès à présent ces valeurs à l'aide de ce simulateur  de Bordeaux Métropole.

L'arrêté préfectoral n° 33-2022-06-20-00002 du 20/06/2022 ainsi que les informations utiles sur ce dispositif d'encadrement des loyers sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Gironde à la rubrique Habitat, logement : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Habitat-logement/Encadrement-des-loyers-a-Bordeaux/Dispositif-d-encadrement-des-loyers⇒
 

  Cartographie dynamique des secteurs géographiques sur la commune de Bordeaux mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 33-2022-06-20-00002 du 20/06/2022 relatif à l'encadrement des loyers sur Bordeaux. 

 

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