Réglementation des Locations Saisonnières à Bordeaux Ville

Pourquoi ai-je besoin d'un numéro d'enregistrement?

Concerne uniquement la ville de Bordeaux

La ville de Bordeaux a institué la procédure d'enregistrement et ont ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location touristique meublée.

Cette obligation concerne toute location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Les locaux mis en location concernés par cette procédure sont :

• Les résidences principales louées entièrement ou en partie (limité à 120 jours/an)
• Les résidences secondaires louées en location saisonnière
• Les meublés de tourisme, gîtes

Conformément à l'article L. 324-2-1 du Code du Tourisme, le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces de location du bien (plateformes intermédiaires de location, sites Internet personnels, réseaux sociaux, journaux d'annonces...).

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 € (Code du tourisme Art L324-1-1-V).

• Je cesse mon activité, que dois-je faire ?

• Comment modifier les informations me concernant ?

• Je suis propriétaire de chambres d'hôtes, comment dois-je déclarer mon activité ?

La procédure de changement d'usage

Concerne uniquement la ville de Bordeaux

La procédure de changement d'usage est obligatoire pour toute location de courte période d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur (meublés de tourisme)

L'obtention du numéro d'enregistrement est désormais obligatoire pour mettre en location (passer une annonce) tous meublés (hors bail d'habitation) et meublés de tourisme (Y COMPRIS LA RESIDENCE PRINCIPALE).

• La procédure de changement d'usage

• Numéro d'enregistrement : Procédure de télédéclaration

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