Info Interne Covid-19 du 20 mars 2020

Quelques questions que vous nous avez posées depuis lundi . . . et les réponses

Question.
Pouvez-vous me dire si nous avons encore le droit de faire visiter les appartements locatifs ?

Réponse
Le confinement est général.
Les seules exceptions font l’objet d’une attestation de déplacement dérogatoire et les cas énoncés ne visent pas le vôtre.
Par contre, il est possible de mettre une annonce sur un site internet, ou de faire un film ou une vidéo du logement et de le mettre en ligne : le locataire peut ensuite se décider, valider le choix du logement et vous proposer sa candidature : à vous de vérifier les justificatifs, demander une caution Visale si le locataire est éligible, puis faire signer le contrat de bail et l’état des lieux : voir ci-dessous.

Question
Comment faire signer le contrat de bail et faire l’état des lieux d’entrée ?

Réponse
Il est envisageable de faire cela par correspondance, par courrier postal de préférence afin d’avoir des originaux et préserver vos droits. Nous vous proposons la solution suivante :
Lorsque le candidat locataire a déjà visité le logement, antérieurement au 15/3, ou que la visite par photo ou vidéo ci-avant exposée a été mise en œuvre, et que la date d'entrée dans les lieux a déjà été convenue, il est possible de procéder comme suit :

• le bailleur rédige le contrat de bail en deux exemplaires et l'état des lieux d'entrée, sans les signer, et les envoie au locataire par la poste en courrier simple. Nous recommandons de faire des photos du logement jointe en annexe à l’état des lieux, en précisant sur un plan la pièce concernée et l’angle de vue.
• le locataire paraphe toutes les pages des deux exemplaires du contrat de bail et de l'état des lieux, et signe la dernière page avec les mentions adéquates, et signe chaque photo jointe en annexe à l’état des lieux, et envoie les deux exemplaires de chaque document, ainsi que le chèque du dépôt de garantie et du premier mois de loyer, et l’attestation d’assurance au bailleur,
   
• Le bailleur paraphe toutes les pages des deux exemplaires du contrat de bail et de l'état des lieux, et signe la dernière page avec les mentions adéquates, et envoie un exemplaire du contrat de bail et le feuillet « locataire » de l’état des lieux au locataire en LRAR avec les clés du logement.
   
• Le locataire dispose, de par la loi, de 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée et envoyer ses remarques au bailleur en LRAR.

L’UNPI 33 peut vous fournir les formulaires de contrat de bail et d’état des lieux qui préservent vos droits, même pendant cette période de confinement. Vous pouvez commander en utilisant les formulaires de commande à nous envoyer par mail à contact@33unpi.org, et payer par CB, ou par téléphone au 06 36 08 76 41

Question
Mon locataire peut-il déménager ?

Réponse
Pour les personnes devant déménager, le gouvernement a indiqué que ces derniers peuvent obtenir une dérogation malgré le confinement, et à condition que ce déménagement n’implique pas la présence de plus de 5 personnes simultanément.
Cependant, si vous devez faire appel à des professionnels du déménagement, assurez-vous que l’entreprise est toujours opérationnelle.

Réponse
Le Président de la République, dans son allocution du 16 mars 2020, a précisé que les petites entreprises qui rencontrent des difficultés verront leurs charges suspendues (factures d’eau, d’électricité, loyers…).
Il y a suspension à condition que vos locataires soient « des petites entreprises qui rencontrent des difficultés ».
Nous n’avons pour l’instant aucune autre information.

Nous ne manquerons pas de revenir vers nos adhérents dès que nous aurons des directives et instructions.

Question
Je n'ai pas bien compris les directives concernant les loyers qui pourraient ne plus être payés ?
Aussi je m'interroge sur le fait qu'il me soit possible ou non d'envoyer un courrier pour rappel de retard de paiement des charges sur le mois de février et du loyer + charges de mars.
Merci de votre éclairage.

Réponse
Le Président de la République, dans son allocution du 16 mars 2020, a précisé que les petites entreprises qui rencontrent des difficultés verront leurs charges suspendues (factures d’eau, d’électricité, loyers…).
Il y a suspension à condition que vos locataires soient « des petites entreprises qui rencontrent des difficultés ».
Cette mesure de « suspension » ne concerne en aucun les baux d’habitation (location vide, location meublée) ou les locations de garages, parkings.

Question
Mon locataire titulaire d’un bail commercial demande la suspension du paiement de son loyer.
Je vois que le groupe auquel il appartient a de bons résultats, mon locataire ne doit pas rencontrer de difficultés.

Réponse
Le Président de la République, dans son allocution du 16 mars 2020, a précisé que les petites entreprises qui rencontrent des difficultés verront leurs charges suspendues (factures d’eau, d’électricité, loyers…).
Il y a suspension à condition que vos locataires soient « des petites entreprises qui rencontrent des difficultés ».
Nous n’avons pour l’instant aucune autre information.
Votre locataire est peut-être une franchise dont le chiffre d'affaires n'est pas celui du groupe.

Denis JACQUES
Président UNPI 33

Vous trouverez ci-dessous un fichier/note complementaire en provenance de la Fédération Nationale UNPI