PERMIS DE LOUER

Une nouvelle démarche administrative est devenue obligatoire dans certaines communes depuis début 2018 : le permis de louer !

Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une mesure administrative nouvelle offerte aux collectivités locales. Elle découle de la loi ALUR qui a donné la possibilité aux collectivités locales de prendre des décrets à compter de décembre 2016 pour imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement sur une partie d’une commune. La zone concernée de la commune serait caractérisée par une proportion importante d’habitat dégradé.

Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements de la zone définie dans la commune, loués vides ou meublés, au titre de la résidence principale, sont concernés.

Quelle démarche faut-il faire ?
La démarche à faire peut-être simplement déclarative, ou soumise à autorisation : il faut donc se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée.

Dans le cas d’une autorisation, le logement fait l’objet d’une visite par les services compétents de la collectivité.

Les diagnostics techniques doivent être joints à la demande ou à la déclaration.

L’autorisation est délivrée dans un délai d’un mois, en général.

Est-ce obligatoire ?
En cas de non réalisation de la démarche, les amendes encourues varient de 5 000 € à 15 000 €

Quelles sont les communes concernées en Gironde ?

À notre connaissance, les communes concernées sont celles figurant ci-dessous, mais de nouvelles communes peuvent être concernées sans que nous en ayons connaissance, il faut donc vous renseigner auprès de votre commune.