Communiqué de presse Taxe Spéciale d’Equipement pour la LGV Bordeaux-Toulouse

Les propriétaires immobiliers et fonciers ne sont pas opposés à la construction de la LGV Bordeaux -Toulouse, mais n’acceptent pas de payer une part spécifique pour la construction de cette ligne ferroviaire.

L’amendement n°II-3548 au projet de loi de finances pour 2022 introduit une taxe spéciale d’équipement (TSE) de 24 000 000 € au profit de l’établissement GPSO, et qui serait payée par tous les assujettis à la « taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises… pour toutes les communes situées à moins d’une heure en voiture d’une gare desservie. »

Le taux de cette taxe et son impact financier ne sont pas fixés ! et même inconnus des élus qui l’évaluent à quelques euros par an, mais l’amendement a quand même été adopté ! Il est surprenant que cette taxe supplémentaire ait été adopté ainsi, alors que des précédents d’augmentations énormes de taxes votées sans être évaluées préalablement existent, telle l’augmentation de la CFE en 2017 qui avait augmenté de plusieurs centaines d’euros pour certains assujettis.

Ici le montant moyen de cette taxe peut être évalué à 16 € par assujetti, sur la base de
1 500 000 assujettis mais pourrait atteindre plusieurs centaines d’euros dans certains cas.

Il est également surprenant que seuls les propriétaires privés soient taxés alors que cette ligne serait d’intérêt public.

Nous demandons aux parlementaires de retirer cet amendement et de trouver une autre solution de financement. Si cela représente si peu, alors les voyageurs pourront payer quelques centimes de plus par billet de train puisque ce seront les premiers bénéficiaires.

NB : détail du calcul : sur la base de 3 000 000 d’habitants dans l’aire concernée à moins d’une heure de voiture ( 1 000 000 dans l’aire urbaine de Bordeaux, 1 400 000 dans celle de Toulouse, 600 000 sur le reste du territoire concerné), soit sensiblement 1 600 000 logements dont 1 300 000 logements privés, 170 000 entreprises dont 20 000 agricoles, il y aurait donc au total près de 1 500 000 assujettis, soit 16 € en moyenne par assujetti (24 000 000 € / 1 500 000)

L’URPI Nouvelle Aquitaine, présidée par Denis JACQUES, regroupe les 12 associations « UNPI départementales », représente les propriétaires et copropriétaires privés, soit 2 769 410 logements dont 1 043 401 locatifs et tout l’immobilier privé (530 573 commerces, bureaux, ateliers, usines, garages, etc.,...) les assiste, conseille et soutient.

Elle oeuvre pour la promotion du droit de propriété́ face aux charges règlementaires, économiques, techniques, administratives et fiscales, pour la liberté́ d’entreprendre, le respect de la planète, le bien être des occupants et la préservation du patrimoine immobilier privé, richesse de la France.