Mettre son logement en location sur Bx Métropole

Depuis 1er janvier 2022, l’Autorisation Préalable de Mise en Location (« Permis de Louer »), l’Autorisation Préalable aux Travaux de Division (« Permis de Diviser ») et la « Déclaration de Mise en Location » sont expérimentés sur 17 communes de la métropole.

1. Mon logement est-il concerné par l’un des outils ?

• Les périmètres sont précisés dans la délibération N° 2021-172 prise par Bordeaux Métropole, en date du 18 mars 2021.
• Voir Carte interactive sur le site de Bordeaux Métropol,e ci-dessous:
    https://geo.bordeaux-metropole.fr/permis_de_louer_diviser/

2. Mon logement est situé dans un périmètre d’Autorisation Préalable de Mise en Location ou « Permis de louer »

L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.

Quels logements sont concernés ?
• Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées mobilité. bail du cadre le dans consenties locations des l'exception à l'exception des locaions consenties dans le cadre d'un bail mobilité.
• Pour toute mise en location ou relocation, à la suite d’un changement de locataire.

Quand déposer une demande de permis de louer ?
• L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.

Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?
• Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).
• Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

Comment demander le permis de louer ?
• Quelles pièces joindre ?
    o Le Formulaire CERFA N° 15652 et l’annexe au CERFA de Bordeaux Métropole
    o Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
    o Plans ou croquis, photos du logement.
• Où déposer ma demande ?
    o Par mail : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr
    o Par courrier :
        Bordeaux Métropole -Esplanade Charles-de-Gaulle
        Direction de l’Habitat  33045 Bordeaux Cedex

Sous quels délais vais-je obtenir un permis de louer ?
• En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée.
• A compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois.
• Sans notification dans le délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.

Quelles sanctions en cas de mise en location sans permis de louer ?
• Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
• Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).

Articles de références
• Code de la Construction et de l'Habitation : art. L. 635-1 et s. et R. 635-1 et s.
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Liens vers les documents