Cartographie des périmètres Permis de Louer / Diviser

Permis de louer/diviser

Mon logement est-il concerné ?

Vérifiez si votre logement est situé dans l’un des périmètres concernés par le permis de louer, le permis de diviser ou la déclaration de mise en location.

Quels dispositifs dans ma commune ? 

Voici la liste des communes par dispositifs, sur certaines communes, les outils se cumulent pour répondre aux problématiques rencontrées. Au total 16 communes seront concernées selon des périmètres et des catégories d’immeubles variables déterminés en fonction de l’état du parc de logements. 

Une cartographie des périmètres concernés 

Instauration de l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) 

• Ambarès-et-Lagrave
• Bordeaux
• Eysines
• Floirac
• Gradignan
• Le Haillan
• Lormont
• Mérignac
• Saint-Louis de-Montferrand
• Saint-Médard-en-Jalles

Instauration de l’autorisation préalable aux travaux de division d’un immeuble (permis de diviser)

• Ambarès-et-Lagrave
• Bassens
• Blanquefort
• Bordeaux
• Bruges
• Eysines
• Floirac
• Gradignan
• Le Haillan
• Lormont
• Saint-Médard-en-Jalles
• Talence

Instauration de la déclaration de mise en location

• Ambarès-et-Lagrave
• Bassens
• Bègles
• Cenon
• Gradignan
• Lormont
• Mérignac
• Saint-Médard-en-Jalles