Unpi 33-24 répond au baromètre encadrement des loyers

Résumé : Les résultats de ce baromètre sont totalement fantaisistes et nous le démontrons à l’appui de l’article 140 de la loi ELAN, mais aussi en nous basant sur la méthodologie statistique qui a été gravement bafouée pour élaborer ce baromètre. C’est également vrai pour toutes les précédentes versions de ce pseudo-indicateur. Nous démontrons aussi que le loyer de référence ne correspond pas à la médiane des loyers, ce qui remet en cause le principe même de l’encadrement des loyers.  

Introduction

• Rappel de la méthodologie du baromètre

Depuis 5 ans la Fondation pour le Logement des Défavorisés publie chaque année une pseudo-étude baptisée « Baromètre de l’encadrement des loyers » ; les résultats seraient basés sur les données produites par les internautes volontaires qui ajouteraient une extension baptisée « encadrement-loyers » à leur navigateur internet. La méthodologie est expliquée sur le site internet encadrement-loyers.fr

2. Critique du dispositif de collecte et de l’analyse des données

Cette méthodologie indique que le « barème » estimé par l’extension et auquel le loyer devrait être conforme est toujours calculé conformément à la loi, et en faveur du bailleur en cas de données manquantes : toutes les caractéristiques essentielles du logement sont donc récupérées : zone géographique, nombre de pièces, année de construction, surface du logement, et s’il est loué meublé ou non.
2.1. Mais le complément de loyer n’est pas pris en compte dans l’analyse des résultats :
La mention du complément de loyer dans l’annonce, qui rend ce dépassement parfaitement légal, est totalement « oubliée », sauf dans les précisions méthodologiques et dans les conclusions ! Pourtant si cette extension informatique est capable de récupérer ou d’estimer les caractéristiques essentielles du logement, alors elle est évidemment capable de vérifier l’existence dans l’annonce d’un complément de loyer revendiqué par le bailleur. Le fait que cette analyse ne soit pas faite révèle à l’évidence l’existence d’un apriori  . . . .

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