UNPI 33-24
UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne
lutte judiciaire contre l'encadrement des loyers.
L'UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a le plaisir de vous informer dans ce communiqué de presse de la victoire de l'UNPI dans sa lutte judiciaire contre l'encadrement des loyers à Paris.
"La procédure judiciaire évoquée ici met en évidence l’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris en 2020.Elle marque aussi l’attachement des propriétaires à défendre de façon constante le droit de propriété, non seulement à Paris mais sur l’ensemble du territoire national.
En effet, le dispositif de l’encadrement des loyers souffre de dysfonctionnements graves affectant les droits du propriétaire, pourtant garantis par la Constitution . . . ."