Réunion Information - Encadrement des Loyers

Réunion INFORMATION - Encadrement des loyers Bordeaux - Mardi 25 octobre (15h)

L'encadrement des loyers s'applique essentiellement aux nouvelles mises en location de logement et de nombreuses solutions légales existent pour conserver le loyer actuel (en particulier le complément de loyer).

Vous pouvez :

• Vous informer en suivant la réunion d'information programmée sur le sujet : le Mardi 25 octobre 2022 à 15h00
  (participation possible en présentiel et en visio).
  Incription   -- cliquer ICI --
  
  Si vous participez en visio, vous pourrez vous connecter une heure avant le début de la réunion, pour tester la connexion ou au plus tard 5 mn avant,
    -- cliquer ICI --
• Nous consulter si vous avez besoin de renseignements ou de précisions.

L'ENCADREMENT des LOYERS d'habitation est effectif à BORDEAUX  uniquement,  depuis du 15 juillet 2022,

(les autres communes de BORDEAUX METROPOLE ne sont pas concernées par ce dispositif)

Retrouvez la présentation (Pdf) de la réunion d'information du 12 juillet 2022 :      -- cliquer ICI --

• Point détaillé sur ce dispositif et ses modalités d'application,
• Informations pour le gérer au mieux, sans perte de loyer, ou en minimisant celle-ci.

Encadrement des loyers à Bordeaux depuis 15 juillet 2022

Le loyers d'un logement mis en location (1ère mise en location, changement de locataires, renouvellement de bail) à Bordeaux avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) à partir du 15 juillet 2022 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.

⇒ Il est possible de consulter dès à présent ces valeurs à l'aide de ce simulateur  de Bordeaux Métropole.

L'arrêté préfectoral n° 33-2022-06-20-00002 du 20/06/2022 ainsi que les informations utiles sur ce dispositif d'encadrement des loyers sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Gironde à la rubrique Habitat, logement : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Habitat-logement/Encadrement-des-loyers-a-Bordeaux/Dispositif-d-encadrement-des-loyers⇒
 

⇒  Cartographie dynamique des secteurs géographiques sur la commune de Bordeaux mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 33-2022-06-20-00002 du 20/06/2022 relatif à l'encadrement des loyers sur Bordeaux.