L'encadrement des loyers s'applique essentiellement aux nouvelles mises en location de logement et de nombreuses solutions légales existent pour conserver le loyer actuel (en particulier le complément de loyer).
Vous pouvez :
L'ENCADREMENT des LOYERS d'habitation est effectif à BORDEAUX uniquement, depuis du 15 juillet 2022,
(les autres communes de BORDEAUX METROPOLE ne sont pas concernées par ce dispositif)
Retrouvez la présentation (Pdf) de la réunion d'information du 12 juillet 2022 : -- cliquer ICI --
Le loyers d'un logement mis en location (1ère mise en location, changement de locataires, renouvellement de bail) à Bordeaux avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) à partir du 15 juillet 2022 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
⇒ Il est possible de consulter dès à présent ces valeurs à l'aide de ce simulateur de Bordeaux Métropole.
L'arrêté préfectoral n° 33-2022-06-20-00002 du 20/06/2022 ainsi que les informations utiles sur ce dispositif d'encadrement des loyers sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Gironde à la rubrique Habitat, logement : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Habitat-logement/Encadrement-des-loyers-a-Bordeaux/Dispositif-d-encadrement-des-loyers⇒
⇒ Cartographie dynamique des secteurs géographiques sur la commune de Bordeaux mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 33-2022-06-20-00002 du 20/06/2022 relatif à l'encadrement des loyers sur Bordeaux.