<span>UNPI</span> 33-24UNPI 33-24

UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

L’encadrement des loyers n’a pas de sens, pour au moins trois raisons

  • Depuis près de 10 ans, août 2012, les loyers n’augmentent plus : ainsi, dans les 28 zones tendues de France, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l’IRL, même lors d’un changement de locataire, et par construction, l’IRL est inférieur à l’inflation.
    En dehors des zones tendues, le locataire à le choix entre plusieurs logements et peut donc choisir celui qui lui convient, selon ses moyens.

     
  • Lorsque l’encadrement des loyers est mis en place, les valeurs maximales de loyers fixées par les préfectures, les loyers de référence majorées, peuvent être dépassées en ajoutant un complément de loyer. Si le logement justifie de caractéristiques de confort déterminantes ou d'une localisation particulière.
    Il est compréhensible que s’il est situé à l’étage noble d’un immeuble haussmannien, équipé par exemple de parquets anciens, de moulures au plafond, d’un salon avec cheminée, de chambres toutes équipées d’une salle d’eau privative, avec vue sur un monument historique ou un jardin, ou d’un seul de ces éléments, alors il peut justifier d’un complément de loyer librement accepté par le locataire !
    Tout le monde n’aspire pas à habiter dans un logement standard, même conforme au loyer encadré !
  • Le loyer de référence utilisé avec l’encadrement des loyers ne prend pas en compte le poids des pièces « techniques » dans le montant du loyer : ainsi le principe de l’encadrement des loyers prévoit qu’un logement T1 de 15 m² a le même loyer de référence qu’un T1 de 30 m², par exemple 20 €/m². Or les prix des m² de la salle de bain et de la cuisine ne sont pas les mêmes que ceux d’un m² de chambre.
    Est-ce qu’un T1 de 30m² justifie de par sa seule surface d’un loyer double de celui d’un T1 de 15 m² ? évidement non !
    Dans le cas des T1, ce seul biais justifie qu’une proportion très importante des logements ont un loyer qui dépasse le loyer de référence majoré.
    Dans les faits, sans entrer dans le détail, chacun comprendra qu’un T1 standard de 15 m² puisse être loué 400 €uros, alors qu’un T1 standard de 30 m² sera loué environ 600 €uros (loyers donnés à titre d’exemple, sans localisation géographique).

    L'observation des statistiques montre que la majorité des logements dont le loyer dépasse le loyer de référence majoré sont des T1 ! ce qui confirme l'importance de cet énorme biais.