Recours contre l'Encadrement des Loyers

TV7 Bordeaux - Conférence Presse  | Denis Jacques, président Unpi 33

Recours contre l'encadrement des loyers         Jeudi 18 novembre 2021

" Nous avons déposé un recours au Conseil d’État le 3 novembre dernier pour faire annuler le décret ministériel du 2 septembre qui fixe le périmètre de mise en place de l’encadrement des loyers à Bordeaux et dans d’autres métropoles concernées, dont Lyon et Montpellier ", explique Denis Jacques, , ajoutant que des référés- suspensions déposés simultanément seront examinés mercredi prochain.