<span>UNPI</span> 33-24UNPI 33-24

UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Fiche actualité fédération

Mention de la surface dans les baux meublés et mobilité

Question :

Comme pour les baux de locaux nus, est-il obligatoire de mentionner la surface des lieux loués dans les baux meublés et les baux mobilité ?

 

Réponse :

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations de locaux nus à usage d'habitation principale (ou à usage mixte professionnel et d'habitation), prévoit que « le contrat de location précise (...) la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation (...) ». 

L’article 25-3 de la loi de 1989 prévoit que « les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés ». 

Un bail meublé doit donc mentionner la surface habitable des locaux loués. 

Il en est de même pour un bail de colocation de logement meublé car suivant l’article 8-1 de la loi de 1989 : « Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi [c’est-à- dire les articles 25-3 à 25-11] ». 

A noter : cette obligation de faire figurer la surface habitable dans un bail meublé ou un bail de colocation de logement meublé existe depuis la loi Macron du 6 août 2015. 

Quant au bail mobilité[1], l’article 25-13 de la loi de 1989 dispose que « le contrat de location est établi par écrit et précise (...) la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation (...) ». 

Un bail mobilité doit donc également mentionner la surface habitable des locaux loués. 

L’ensemble de ces imprimés (réf. 80 : bail pour une location ou colocation de logement nu ; réf. 103 : bail pour une location ou colocation de logement meublé ; réf. 103-CO : baux multiples pour une colocation de logement meublé ; réf. 103-M : bail mobilité pour une location meublée) sont vendus dans notre boutique en ligne ici

Source : 25 millions de propriétaires - n°560 mars 2022

 


[1] Le bail mobilité est régi par le titre Ier ter de la loi de 1989 (articles 25-12 à 25-18).