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<span>UNPI</span> 33-24UNPI 33-24

UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Saisie du Contrôle de Légalité

Permis de Louer et de Diviser

Le 18 mai 2021, nous avons écrit à Mme la Préfète de Gironde afin qu'elle saisisse le tribunal administratif pour cause d'illégalité de la délibération de Bordeaux Métropole  -N° 2021-172 - visant à mettre en place les Permis de louer et de Diviser dans plusieurs communes de Bordeaux Métropole.

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