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<span>UNPI</span> 33-24UNPI 33-24

UNPI 33-24
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

La Boutique

 
PRIVILEGIEZ LES DOCUMENTS UNPI QUI VOUS GARANTISSENT LA CONFORMITE AVEC LES LOIS EN VIGUEUR, LES DECRETS D’APPLICATION…et PRESERVANT LES INTERETS DU BAILLEUR

SACHEZ QU’A CHAQUE PARUTION D’UNE NOUVELLE LOI, D’UN NOUVEAU DECRET, etc… les documents existants sont détruits
et remplacés par des documents conformes.

La date de la dernière mise à jour figure sur tous nos documents.

Les formulaires “gratuits” que vous pouvez trouver sur internet peuvent se retourner contre vous s’ils ne mentionnent pas certaines clauses qui préservent vos droits.

Si vous ne souhaitez pas commander en ligne téléchargez le bon de commande ci-dessous : 

Formulaires de Baux et autres en vente à l’UNPI 33.     →        
  • Acheter sur place, au 7 Cours de Gourgue à Bordeaux de 9H30 à 12H et de 13H à 17H30
  • Passer commande par téléphone, au 05 56 52 57 07 et de payer par Carte Bancaire
  • Passer commande par courriel (contact@33unpi.org ) et de payer par carte bancaire
  • Passer commande par courrier postal et de payer par chèque bancaire, ou carte bancaire
Fiabilité :  Nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations

Sécurité :  Leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme

Sérénité :  Ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens

Conseils Informations Pratiques

ATTENTION  - FAIRE PARAPHER CHAQUE PAGE DU BAIL D’HABITATION ET DE LA NOTICE -

Diagnostics obligatoires (toutes les locations sauf locations de meublé de tourisme) :

  • Diagnostic de performance énergétique (valable pendant 10 ans) • Etat des risques naturels et technologiques (à donner à chaque nouveau locataire) → renseignements auprès du service de l'urbanisme de la commune du lieu de la location
  • Constat de risques d'exposition au plomb (immeubles construits avant 1949)
  • Dossier de repérage amiante pour les parties privatives et communes des immeubles (permis de construire délivré avant le 01/07/97)
  • Diagnostic de l’état des installations de gaz et d’électricité (décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016)

Dossier locataire : quels documents pouvez-vous demander ? (Art. 22 Loi du 06/07/89)

Le décret n° 2015-1437 du 05-11-15 fixe la liste et le nombre des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et éventuellement à sa caution.

Caution : précautions à prendre

Nécessité impérative de faire autant de contrats originaux que de parties au bail :

  • 1 exemplaire original pour le propriétaire
  • 1 exemplaire original pour le locataire ou pour chaque colocataire
  • 1 original voire une copie pour la caution ou pour chaque caution

Encadrement des loyers (uniquement pour les baux d'habitation – loi de 1989) : les modalités

  •  Le décret n° 2016-1040 du 29/07/2016 encadre les augmentations de loyer dans certaines communes ou agglomérations.
  • Le loyer ne peut excéder l'ancien loyer (celui du précédent locataire) majoré de l'I.R.L sauf en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. (Nous consulter pour les conditions)

Révision des loyers : deux modes de calcul

Pour pouvoir réviser votre loyer, vous devez avoir rempli dans votre bail la clause de révision (date, trimestre et indice de référence) en appliquant, soit la variation en pourcentage soit la variation de l’indice.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à nos conseillers juridiques