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UNPI 33 - Bordeaux
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

L'édito du président

Les missions excèdent largement les moyens.

Les collectivités locales et l’Etat ont déjà un nombre de missions trop important au regard de leurs moyens, c’est ce que disent les élus locaux qui se plaignent de la baisse des dotations de l’Etat. Et pourtant il arrive qu’elles s’ajoutent de nouvelles obligations comme c’est le cas avec le permis de louer, ou que l’Etat envisage de s’en ajouter avec la consignation du dépôt de garantie ou l’immatriculation obligatoire des copropriétés.

Chaque nouvelle mission et obligation a un coût visible que le contribuable ou le citoyen va devoir supporter, parfois un coût caché et des effets pervers. Et avec le temps, tous ces coûts deviennent insupportables. Les objectifs ne sont pas toujours atteints, mais les évaluations ne sont que rarement réalisées. L’origine de ces dérives et de ces coûts insupportables est liée à l’idée qu’il faut corriger tous les défauts de notre système, même les plus infimes : il faut supprimer les très rares litiges entre bailleurs et locataires, il faut connaître toutes les copropriétés…

Il en est ainsi de plusieurs mesures récentes telles que le permis de louer : les très rares marchands de sommeil doivent être condamnés, et la loi permet de les poursuivre depuis 2002 qui a vu préciser la notion de logement décent. Les collectivités doivent donc les conduire au tribunal et il n’est pas nécessaire de mettre en place un permis de louer qui va peser sur tous les propriétaires bailleurs et qui représentera un coût pour tous les contribuables.

Pour une autre mesure comme l’immatriculation obligatoire des copropriétés, il serait judicieux d’en dispenser certaines, celles de moins de 10 lots principaux par exemple ou d’alléger le suivi.

Pour la consignation du dépôt de garantie, il suffit de constater que le nombre de litiges est très faible, et inhérent à toute relation commerciale, pour se dispenser de proposer la création de cette nouvelle obligation. Les frais de fonctionnement de ce « bidule » seront supérieurs au montant total des litiges : le député à l’origine de cette proposition saugrenue reconnaît que le nombre de litiges liés à la restitution du dépôt de garantie est de 6 000 à 8 000 par an. En parallèle, le nombre de logements locatifs privés est de 6 600 000 avec un taux de rotation de 30%, soit environ 2 000 000/an. Comment imaginer que la gestion de la restitution de ce dépôt de garantie coûte moins de 3 € ? Faites le calcul et vous constaterez que ce montant correspond au total des sommes litigieuses à raison d’un montant moyen de 630 € par litige. Selon mes calculs, le coût de la consignation de ce dépôt de garantie, qui n’a pas été évalué ou divulgué à ce stade, sera 10 fois plus élevé pour la collectivité, soit 30 € par restitution, et nécessitera un temps certain pour le bailleur et le locataire, au moins une heure chacun, si bien que l’on arrive à 4 millions d’heures perdues pour la collectivité. Colossal, kafkaïen, disproportionné, je vous laisse choisir le qualificatif adapté car je cherche le nom de ces organismes qui s’écroulent (peut-être plutôt « qui croulent ») sous le poids de leur propre complexité, comme tous ces ponts que l’on ne peut pas entretenir car les collectivités dispersent leurs moyens dans des mission inutiles.

PASSEZ MALGRE TOUT DE BONNES VACANCES ESTIVALES !

Denis JACQUES
Président de l'UNPI 33