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UNPI 33 - Bordeaux
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Fiche FAQ

Préavis réduit pour obtention d’un premier emploi

Question :

Mon locataire m’a adressé son congé et invoque l’obtention d'un premier emploi pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Le justificatif joint au congé indique que le locataire exerce une profession libérale. Peut-il bénéficier, dans ce cas, du préavis d’un mois ?

Réponse :

Parmi les cas de préavis réduit, figurent la perte d'emploi, la mutation, l’obtention d'un premier emploi, etc. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Selon une jurisprudence constante, « la perte d’un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale » (Cass. 3ème civ., 16 mars 1994, n° 92-15816).

Par contre, concernant l’obtention d'un premier emploi, le juge semble ne pas s’être prononcé.

Le Juris-Classeur Bail à loyer indique à propos de ce cas de préavis réduit : « À la lumière des enseignements de la jurisprudence sur la perte d'emploi, on considérera qu'il doit s'agir d'un emploi salarié et non d'une activité libérale » (fascicule 132, n° 63).

Au regard de cette jurisprudence et de cette doctrine, vous pouvez indiquer à votre locataire qu’il ne peut pas bénéficier du préavis réduit (sous réserve de l’appréciation souveraine du tribunal) car il exerce une activité libérale et non un emploi salarié.

Source : 25 millions de propriétaires • Juin 2017

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