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UNPI 33 - Bordeaux
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Fiche FAQ

Durée ferme de six ans pour le locataire

Question :

Dans un bail professionnel, est-il possible d’imposer une durée ferme de six ans pour le locataire ?

Réponse :

Selon l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 :

« Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.

(…) Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois (…). »

Selon l’article 46 de cette même loi : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »

L’article 57 A faisant partie du même titre que l’article 46, il est donc d’ordre public.

Il n’est donc pas possible d’imposer contractuellement au locataire une durée ferme de six ans.

Source : 25 millions de propriétaires • Février 2018

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