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UNPI 33 - Bordeaux
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Encadrement des Loyers

Communiqué de Presse     UNPI 33-24  du 08 mars 2021
 

LES CHAMBRES UNPI S’OPPOSENT à L’ENCADREMENT DES LOYERS LOCALEMENT INJUSTIFIE

Les Chambres UNPI de Lyon, Montpellier, Grenoble, Bordeaux et la Chambre des Propriétaires du Grand Paris UNPI, ont fait part le 26 février, à Mme Emmanuelle WARGON, Ministre du Logement, de leur opposition à la mise en place de l’encadrement des loyers par les collectivités territoriales de Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et Grand Orly Seine Bièvre.

L’article 140 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose, en son alinéa 2 du §1 “qu’un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse » (…) lorsque quatre conditions sont remplies :

1. Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,

2. Un niveau de loyer médian élevé,

3. Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible,

4. Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.

Les collectivités compétentes des communes citées ci-dessus se sont toutefois affranchies du dialogue et des demandes des professionnels de l’immobilier et des chambres UNPI locales en sollicitant la mise en place de l’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers, accélérateur d’injustice sociale, source de conflits dans les rapports locatifs, ne pourra jamais résoudre la problématique première de l’insuffisance de logements, de la nécessité d’accroissement du parc locatif et de la construction de logements neufs.

Dans le cas de Bordeaux, l’étude menée par la Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, Gironde et Dordogne montre que la ville ne répond à aucun des quatre critères requis :

  1. Les loyers des logements du parc public sont seulement moitié moins chers que ceux des bailleurs privés, alors que les avantages dont bénéficient les bailleurs publics leur permettent de construire moitié moins cher, et qu’ils bénéficient en plus d’exonération de taxes et impôts tels que la différence de loyer devrait être très supérieure à 50% pour être qualifiée d’importante,
  2. Les loyers des logements privés à Bordeaux sont accessibles, et identiques à ceux d’autres communes environnantes : le loyer médian n’est donc pas élevé,
  3. Le taux de logements commencés à Bordeaux, sur les cinq dernières années, place la ville en quatrième position du palmarès des 12 plus grandes villes pour cet indicateur, il n’est donc pas faible pour Bordeaux !
  4. Les perspectives de production de logements inscrits dans le PLH de Bordeaux sont stables, à plus de 2 500 logements par an, ce qui a été confirmé par M. Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux : elles ne sont donc pas limitées !

Vous pouvez accéder à l’étude complète des Chambres des Propriétaires UNPI pour les cinq collectivités en cliquant ici, et visionner la conférence donnée le 1er mars 2021, par les Présidents des Chambres UNPI, en cliquant ici.

Denis JACQUES
Président UNPI 33-24
Vice-Président de l’ URPI Nouvelle Aquitaine

06 43 35 33 25
contact@33unpi.org

 

Dossier N°117
 
 
L'encadrement des loyers est-il justifié ?
 
 

Les conditions de la loi Élan pour mettre en place l’encadrement des loyers ne sont pas remplies

 
 

Les conditions de mise en place de l’encadrement des loyers à Lyon, Bordeaux, Grenoble, et Montpellier ne sont pas remplies. Les présidents de ces chambres et celui de la chambre de Paris se sont réunis pour en contester la mise en place.

 

 

Plusieurs présidents de chambres étaient réunis ce 2 mars à Lyon pour la conférence de presse sur l’encadrement des loyers.

Jérôme Aubreton (Grenoble) souligne que l’encadrement qui est demandé par certaines collectivités locales et qui risque de s’appliquer de façon générale sur les locations vides et meublées, va se superposer avec le régime du décret annuel de blocage des loyers. Ce décret, pris chaque année limite déjà les hausses de loyers dans les zones tendues.
Denis Jacques (Bordeaux) indique que le préfet va fixer un loyer maximum en euro par m2 pour chaque type de logement, suivant sa localisation, sur la base des données fournies par les observatoires de loyers.

Action concertée
Cinq chambres de l’UNPI se sont regroupées, explique Sylvain Grataloup (Lyon) pour demander à la ministre de ne pas mettre en place cet encadrement, déplorant que les collectivités concernées n’aient pas voulu engager un dialogue avec les représentants des propriétaires. Il ajoute que l’encadrement des loyers, mis en place à Paris et à Lille, est un échec. De plus, alors que la loi Élan permet d’expérimenter l’encadrement sous réserve que quatre critères soient réunis ; or ce n’est pas le cas et les données fournies par les observatoires de loyers montrent qu’il n’y a pas de loyer excessif à Grenoble pas plus qu’à Bordeaux, Lyon ou Montpellier.

 

     

          Pas de loyer médian élevé

 

Conditions non remplies
Le premier critère explique Denis Jacques impose un écart important entre les loyers du parc privé et ceux du parc public.

Mais les bailleurs du parc public disposent de nombreux avantages fiscaux (TVA à taux réduit, exonération d’impôt sur les sociétés et d’IFI…). Ces avantages représentent un impact sur les coûts de 53 % et sur les loyers pour une période de 40 ans de 65 %. Il faudrait don un écart de plus de 50 % pour considérer que les loyers privés sont beaucoup plus importants que ceux du secteur public. Cette condition n’est pas remplie.
Le deuxième critère est celui d’un niveau de loyer médian élevé.
 

 

 
Parc public / privé : quel impact ?
 
 

L’UNPI a comparé les loyers des villes concernées avec ceux des communes voisines. Pour un logement de 3 pièces par exemple, il existe un écart limité à 5 ou 10 %. Pour Bordeaux par exemple, l’écart de loyer avec Libourne est de 6,6 %. A Montpellier, les loyers sont supérieurs de 9,4 % à ceux de Sète.

La condition de loyer médian élevé n’est donc pas remplie.
Nina Baudière (Montpellier) présente le troisième critère lié à un taux faible de logements commencés par rapport aux logements existants. Or Montpellier se situe au 2e rang des villes où le taux est le plus élevé. Bordeaux est en 4e position.
Enfin, le quatrième critère concerne des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le PLH.
Or tant à Bordeaux, Montpellier, Grenoble qu’à Lyon, il existe de vraies perspectives de construction, même si certains secteurs n’autorisent pas de construction en raison de la géographie urbaine.
Par ailleurs, l’analyse des revenus médians des ménages montre que ces revenus sont en moyenne supérieurs à trois fois le loyer. Le rapport loyer sur revenu est de 22 % à Lyon, Bordeaux et Grenoble. Il est de 25 % à Villeurbanne et de 27 % à Montpellier. Il n’y a donc pas dans ces agglomérations de “loyer médian élevé”.

 

 

 

Les loyers des villes voisines sont très proches