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UNPI 33 - Bordeaux
Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux, de la Gironde et de Dordogne

Fiche actualité fédération

Parution du modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

L’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété1) prévoit que « les copropriétaires peuvent (...) voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »

L’arrêté fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance est paru au Journal Officiel du 3 juillet dernier (arrêté du 2 juillet2). Les dispositions réglementaires relatives à ce formulaire (articles 9 al.2,9bis,14al.1à4,14-1et17al.3 du décret du 17 mars 1967) figurent à la suite du modèle de formulaire.

Source : 25 millions de propriétaires • N°septembre 2020


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