Mesures d'urgence pour la politique du logement
UNPI

CSPC de Bordeaux et de la Gironde

 

Qui sommes-nous ?

 


Editorial

Chers Adhérentes et Adhérents, je vous souhaite à tous une "Bonne année". "Bonne année" à vous, à vos proches et à tous ceux qui vous sont chers. Que cette année vous voie tous en bonne santé, que cette année soit une année de bonheur, de réussite personnelle et professionnelle.

Les trimestres précédents j'évoquais le foisonnement réglementaire à travers la tentative du gouvernement d'instaurer la Taxe Spéciale d'Equipement Régional que votre mobilisation avait contribué à faire annuler, mais aussi les diagnostics gaz et électricité instaurés sans la moindre étude préalable ; je pourrais aussi évoquer les autres attaques au droit de propriété menées par les élus en 2016 et les années précédentes, mais la liste serait trop longue. 

Malheureusement 2016 s'est terminée avec une nouvelle atteinte aux libertés et à l'initiative économique : l'instauration par décret, le 21 décembre ! de la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place le permis de louer !

Après le permis de circuler à travers la vignette crit'air pour les véhicules automobiles, voici le permis de louer. 

Ce quinquennat qui se termine devait être celui du choc de simplification, nous voyons en fait qu'il aura été celui du choc de complexification, mais aussi et surtout celui d'une considérable régression des libertés individuelle.

Le permis de louer trouverait son origine dans les abus de certains bailleurs, qualifiés également de "marchands de sommeil" qui proposent à la location des logements ne respectant pas les caractéristiques minimales d'un logement décent. Mais il existe déjà un décret définissant les caractéristiques minimales du logement décent : le décret 2002-120 du 30/01/2002. L'article 2 de ce décret commence ainsi : "Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires ..."

Donc, une fois de plus le gouvernement ne prenant pas les moyens de faire respecter les lois en place préfère instaurer une loi supplémentaire portant atteinte aux libertés des citoyens honnêtes. 

Nous vous proposerons bientôt d'agir contre ces excès réglementaires. 

Nous ne baisserons pas les bras, et nous continuerons à défendre la propriété immobilière privée et l'initiative économique.

Denis JACQUES
Président de l'UNPI 33 





 


 Hausse de la Taxe Foncière en Gironde


Retrouver sur notre page Facebook UNPI33 l’intervention de notre président Denis Jacques

au
 journal de TV7 Bordeaux du 17 octobre.


Cliquez ici pour voir 




 Le gouvernement renonce à la TSER : une victoire pour l’UNPI !


 Notre fédération avait fait entendre sa voix et avait joué de tout son poids cet été pour faire annuler la création d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement régionale, adjointe à la taxe foncière.


Nos pétitions locales et nationales ont récolté plusieurs milliers de signatures et nos multiples interpellations des décideurs publics ont permis de faire reculer le gouvernement et rétropédaler l’ARF.





IMPRIMÉS CONTRATS TYPES (HABITATION PRINCIPALE)


Nouveau  coNTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE


Mis à jour : mai 2016    Contrat de location saisonnière Jeu de 2 baux comprenant (une pochette avec notice explicative + deux feuillets autocopiants + deux états descriptifs).


Nouveau ETAT DES LIEUX


Mis à jour : mai 2016    Etat des lieux (système autocopiant : un exemplaire propriétaire, un exemplaire locataire)




Nouvelle garantie locative Visale


Une nouvelle garantie locative vient d’entrer en vigueur. Dénommée Visale comme visa pour logement et l’emploi, elle vise à faciliter l’accès des salariés à un logement du parc privé. Gérée par Action logement, elle est gratuite pour le bailleur. Mode d’emploi.

Voir l'analyse de l'UNPI




Les acquis de l’UNPI 2015


Pas toujours facile de défendre le point de vue des propriétaires immobiliers, surtout quand le pouvoir en place refuse de remettre en cause son diagnostic quant à la crise du logement et quant aux solutions pour y remédier. L’UNPI a cependant réussi à obtenir le retrait ou du moins la modification de certains projets de réforme dévastateurs, voire la mise en place de réformes salvatrices…..En savoir plus




Publication de la liste des pièces exigibles
du candidat locataire ou de sa caution


Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être publié au JO du 7 novembre.   Il est pris en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les logements loués à usage d’habitation principale. Rappelons que cet article, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit le principe d’une liste positive de documents que l’on peut exiger d’un candidat à la location ou de sa caution (jusqu’ici, l’article 22-2 comportait seulement une liste négative de documents interdits). Il s’applique également aux locations meublées (habitation principale).   Par ailleurs, il faut souligner que les contrevenants s’exposent désormais à une amende de 3.000 € (15.000 € pour les personnes morales).   Nous reproduisons ci-après le texte intégral du décret du 5 novembre 2015, qui est applicable dès à présent.   Ce décret prévoit deux listes de documents : la première concerne les candidats locataires (annexe I), la seconde leurs cautions (annexe II). 

En savoir +




 France 2 Résultat de recherche d'images pour Reportage consacré aux loyers impayés


L'idée de ce reportage est de montrer quels sont les moyens mis en œuvre par les propriétaires afin de récupérer leurs loyers : La procédure juridique est expliquée par Dominique Grognard, président de l’UNPI du Cher Pendant ou avant la procédure, comment faire ? en discuter avec le locataire ?  
Voir le reportage



Vous voulez investir ? Gare aux impayés de loyer, devenus plus fréquents avec la crise.
Source : Capital - Interview de Jean Perrin, président de l'UNPI

Lire l'interview  




Parution du décret relatif au bail commercial
Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 concernant les baux commerciaux est paru : il s'agit du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (J.O du 5 novembre, p. 18638). Ce texte indique les charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. A ce sujet, il est à noter que le paiement de la taxe foncière peut toujours être mis contractuellement à la charge du locataire, et ce, grâce notamment à l'action de l'UNPI. Ce décret apporte également des précisions concernant le congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de révision des loyers et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire
Voir l'analyse de l'UNPI




  



La Région Aquitaine propose un réseau d'hébergement en chambres chez les particuliers pour les jeunes en formation et en mobilité.
Pour les propriétaires   Vous avez :  Une chambre disponible à votre domicile - Confortable et meublée.

Vous pouvez la louer à un jeune en formation, en stage ou en accès à un premier emploi sur séjours courts et/ou fractionnés: quelques jours par mois, quelques semaines, en fonction de l'organisation de la formation.

Le SIRES Aquitaine est le prestataire mandaté par la Région Aquitaine, avec le soutien financier de la Communauté Urbaine de Bordeaux, pour assurer :

ü  l'accueil et le conseil
ü  la mise en relation entre les jeunes et les propriétaires,
ü  l'accompagnement à la signature du contrat d'hébergement,
ü  le suivi du binôme
ü  la médiation en cas de besoin.




   
Une caution pour les étudiants
L’UNPI a signé fin septembre une convention CLÉ (Caution Locative Étudiante) avec le Centre National des OEuvres Universitaires et Scolaires (CROUS).
Ce dispositif CLÉ, qui était en phase expérimentale l’an dernier sur l'aquitaine, est généralisé.
Il permet aux étudiants qui ne disposent pas de caution (familiale ou autre) de bénéficier d’une caution par
un dispositif mutualiste.
En échange d’une cotisation de 1,5 % du loyer, payé par l’étudiant, celui-ci bénéficie de l’engagement d’une garantie de l’État.
Les conditions sont les suivantes :
- le loyer est plafonné à 500 € par mois (600 € en Ile-de-France, 700 € à Paris)
- l’étudiant doit avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail (pas
de condition d’âge, s’il est doctorant ou post-doctorant de nationalité étrangère).
10 mois de loyers garantis
En cas d’impayé, le bailleur est garanti à hauteur de 10 mois de loyers et il bénéficie d’une caution de l’État.
Cette assurance est donc gratuite pour le bailleur. Elle est gérée par les CROUS.
Le dispositif CLÉ est également utilisable pour un logement en colocation. Mais les modalités varient
suivant que le bail comporte ou non une clause de solidarité.
- Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, chaque locataire doit faire une demande auprès du CROUS.
Il y a donc un dossier par étudiant et la garantie d’un étudiant portera pour son propre engagement ;
- Si le bail comporte une clause de solidarité, il y a une seule convention pour le bail, la colocation est représentée par un seul étudiant et la cotisation est partagée entre les colocataires.

Pour plus d’informations, consultez le site de la Région Aquitaine.




LES COMMISSIONS



Quel est le taux de réussite des commissions de conciliation des baux d'habitation ?
Réponse du Président de l’UNPI Jean Perrin : « Le taux moyen est de 60 % de conciliation et atteint 90 % dans certains départements. C’est bien là le signe que ces commissions fonctionnent bien et ont un rôle majeur pour trouver le bon accord entre les parties. D’une part, en évitant d’aller en justice. D’autre part, en permettant le traitement de litiges portant sur des sommes modiques mais qui polluent les relations entre les parties. Enfin, en réunissant les parties, en apaisant les conflits, la commission de conciliation permet de trouver un accord équilibré, bien que de nature moins juridique. »
 commissions où siège l' UNPI





         

Marché de l'habitat 
Bordeaux, cap vers une « métropole millionnaire »…

Sur les deux rives du fleuve, au centre comme à la périphérie, l'agglomération bordelaise poursuit un développement maîtrisé dans le cadre d'une politique d'urbanisme consensuelle. Construction de nouveaux logements et réhabilitation des quartiers anciens constituent dans cette perspective un enjeu majeur pour accueillir 200 000 nouveaux habitants à l'horizon 2030
Consulter l'article


 

ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS

 


L' IRL actuel est celui du 4e trimestre 2016 publié par l'INSEE le 12/01/17, sa valeur est de 125,50 soit une hausse annuelle de + 0,18 %.

L' ICC actuel est celui du 3e trimestre 2016 publié par l'INSEE le 20/12/16, sa valeur est de 1643. soit un hausse annuelle de + 2,18 %; une hausse triennale de - 1,92 %; une variation sur 9 ans de + 13,86 %.

L' ILC actuel est celui du 3e trimestre 2016 publié par l'INSEE le 20/12/16, sa valeur est de 108,56 soit une hausse annuelle de + 0,17 %

L' ILAT actuel est celui du 3e trimestre 2016 publié par l'INSEE le 20/12/16,valeur est de 108,69 soit une hausse annuelle de + 0,66 %.

 

 

Chambre des Propriétaires de Bordeaux et de la Gironde
UNPI 33
7, Cours de Gourgue
33000 - BORDEAUX

Tél : 05.56.52.57.07
fax : 05.56.01.20.42 
unpi.bordeaux@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture :
de   9H 30 à 12H 00 et
de 13H 00 à 17H 30


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